Le mercredi 21 février, les agents de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ont fait grève suite à un appel intersyndical. Ce jour-là, le projet de loi «pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif» était présenté en Conseil des Ministres.

Par MLB

Les salariés de l'OFPRA, essentiellement des officiers de protection chargés d'instruire les demandes d'asile, ont décidé de se mettre en grève pour manifester leur opposition, leur indignation, face à l'esprit général de ce projet de loi. Si leurs conditions de travail ne sont pas directement mentionnées dans le projet, la réduction des délais, qui en est la mesure phare, impactera nécessairement les méthodes et le rythme de travail des agents, qui ne pourront que subir une pression supplémentaire pour mener à bien une mission lourde de responsabilités.

Mais c'est, sans surprise, en premier lieu les migrants, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile, qui sont visés par ce projet et c'est pour eux que des agents de l'OFPRA, de la CNDA (1), des avocats et des militants associatifs se sont mobilisés le 21 février et ont manifesté devant le Conseil d'État.

A16ofpra3ALes objectifs principaux de la loi dite «loi Collomb» transparaissent aisément à travers les mesures envisagées: complexifier l'accès au territoire et aux procédures de régularisation pour les migrants et les garder le moins longtemps possible en France. Le but? Dissuader les prochains arrivants de parvenir jusqu'à la France, comme si n'importe quelle mesure restrictive et privative de droits pourrait un jour décourager ceux qui fuient les guerres, les oppressions et la misère de quitter leur pays.

Les migrants qui voudront demander l'asile, pour ne citer que quelques exemples si le projet de loi est adopté, n'auront plus que 90 jours pour introduire leur demande après l'arrivée sur le territoire sous peine d'être placés en procédure accélérée, tout comme ceux qui proviennent de pays dits "sûrs" (2) ou ceux qui auront voyagé avec de faux documents. La langue qu'ils choisiront en premier lieu lors de leur passage au Guichet Unique leur sera opposable tout au long de la procédure, de l'entretien jusqu'au recours, laissant peu de possibilités de s'exprimer librement à ceux qui auront été mal orientés à leur arrivée.

Les recours pour les personnes placées en procédure accélérée ne seront plus suspensifs du renvoi dans leur pays d'origine (cette mesure, déjà sanctionnée en 2012 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (3), pourrait servir de gage de «bonne volonté» au gouvernement qui serait donc susceptible de la supprimer du projet de loi) et le délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile serait réduit pour tous à quinze jours.

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Quinze jours pour préparer un dossier faisant appel de la décision de rejet de l'OFPRA, sans que soit prévu en contrepartie un accompagnement administratif, juridique et médical renforcé pour permettre aux déboutés, ceux qui n'ont pas été en mesure de convaincre l'Office de l'existence de leurs craintes, de mieux saisir les enjeux et les attentes de la Cour et de mettre des mots sur leur vécu pour leur audition en appel. Enfin, en cas de rejet définitif, ils seront dans l'impossibilité de solliciter une admission au séjour sur un fondement autre que l'asile (maladie, travail, mariage...) si ce fondement n'a pas été invoqué auprès du Guichet Unique dès l'enregistrement de leur demande.

 

C'est contre une telle vision générale de qui sont ces femmes et ces hommes qui franchissent les frontières de notre pays, contre l'indifférence face à leur histoire et le mépris de leurs aspirations, contre une loi qui considère les migrants comme des fraudeurs ou des délinquants dont le sort doit être réglé toujours plus rapidement, contre des directives qui bafouent l'esprit de la Convention de Genève, socle du droit d'asile, que se sont mobilisés les acteurs qui tentent d'œuvrer chaque jour au respect de ce droit.

(1) : Acronyme de Cour Nationale du Droit d'Asile
(2): La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union Européenne. En France, aux termes de l'article L741-4du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité considérée comme un « pays d'origine sûr », c'est-à-dire d'un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
(3) https://www.hrw.org/fr/news/2012/02/02/france-la-procedure-dasile-defaillante-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits