Par JF Gaudoneix 

Asile : réduire les délais au détriment des droits
Au prétexte de la réduction du délai d'instruction, le projet de loi fragilise la procédure de demande d'asile, en rabotant le délai d'appel à la Cour Nationale du Droit d'Asile, en multipliant les procédures accélérées ou encore en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes d'asile.

L'accueil sous surveillance

Le texte de Gérard Collomb prévoit de répartir et cantonner les personnes demandant l'asile dans certaines régions, transformant l'accueil en un instrument de contrôle des personnes exilées. Ce dispositif détourne l'hébergement d'urgence et fait craindre un contrôle généralisé des personnes étrangères.

Triplement de la durée de rétention

Plus de souffrance des personnes, mais pas plus d'expulsions. Aucun gouvernement français n'avait envisagé de porter la durée légale de rétention à 90 voire 135 jours : une mesure inefficace et totalement disproportionnée qui ne fait qu'augmenter les souffrances et les traumatismes.

Rétention : expulser sans attendre la décision du juge

Retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) permettra d'expulser plus facilement avant toute vérification des procédures légales de la rétention. C'est un retour déguisé au dispositif très controversé du JLD après cinq jours de rétention.

Une retenue qui devient une garde à vue bis

Le projet de loi entend allonger la durée de la retenue dans un commissariat de 16 à 24 heures. Elle s'apparenterait alors à une garde à vue dédiée aux personnes étrangères.

Multiplier les mesures contrôle

Le projet de loi permet d'assigner à résidence et de contrôler de manière encore plus stricte et arbitraire les personnes étrangères.

Entrée en France : dépénaliser pour mieux pénaliser

Dépénalisation de l'entrée irrégulière d'une part et obligation de passer aux heures d'ouverture d'un poste frontière, sous peine de prison, d'autre part : tel est le tour de passe-passe du projet de loi pour mieux sanctionner le franchissement des frontières.
Si un immigré franchit sans autorisation des frontières extérieures à l'espace Schengen, il risque jusqu'à un an de prison et 3 750 € d'amende. Une « nouvelle arme » de l'exécutif pour fermer ses frontières. Avec cette mesure, toute personne étrangère devrait entrer en France par un des 119 points de passage frontaliers ou par un des 285 points de passage autorisés et ce uniquement aux horaires d'ouverture de ces points de passage.

Bannir et précariser

La multiplication des mesures de bannissement de l'espace Schengen pendant un à cinq ans est envisagée. Ce délai ne commencerait à courir qu'à partir du moment où la personne aura effectivement quitté l'espace Schengen.

Une justice d'exception par visio-conférence

Le projet de loi vise à entériner la création d'une justice d'exception pour les personnes étrangères, en banalisant l'usage de la visio-conférence dans de multiples procédures au mépris du consentement de la personne.
Du côté de la Cour nationale du droit d'asile, les personnels chargés d'examiner en appel les demandes d'asile sont en grève depuis lundi 12 février contre cette loi. « Nous ne sommes pas des gestionnaires de flux. On est là pour écouter des récits de souffrance et dire si ça relève de l'asile », explique un employé de la CNDA.
Demande de titre de séjour en parallèle d'une demande d'asile : un droit existant limité
En explicitant la manière de déposer une demande de titre de séjour en parallèle d'une demande d'asile, le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes.

Suspicion renforcée envers les parents d'enfants français

Au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants français, le texte complexifie la procédure de reconnaissance de filiation prévue par le code civil et l'accès à un titre de séjour, fragilisant la situation de nombre d'enfants nés de père ou mère étrangers. Ce texte propose des mesures attentatoires à l'intérêt de tous les enfants, français et étrangers, nés de couples non mariés.

De trop légères propositions pour protéger les personnes victimes de violences
Encore une fois, ce projet de loi précise un droit, tout en excluant certaines personnes. Il est loin de proposer des dispositions pour protéger les personnes étrangères victimes de violences.

La solidarité doit être encouragée, non criminalisée

Depuis 2014, les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes étrangères se sont multipliées en France, y révélant la persistance du délit de solidarité.
8 gardes à vue, 5 perquisitions, 2 procès, 1 détention administrative et 1 mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif pour Cédric Herrou depuis octobre 2016.