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SUMMARY:Cour d'Appel Montpellier 12 Mars 9h
DESCRIPTION:Béziers : quand aura lieu le procès des policiers à l’origine de la mort de Mohammed Gabsi ?\nOu les 3 scandales du 12 février\nLe 12 février dernier\, nous étions présents à la Cour d’Appel de Montpellier dans l’affaire\nMohamed Gabsi\, personne décédée le 08 avril 2020 des suites de son interpellation par la police\nmunicipale pendant le couvre-feu mis en place par le maire de Béziers. Lors de cette audience il\ns’agissait d’étudier la requête des parties civiles (famille de Mohamed Gabsi) qui contestent la\nqualifications des faits. Explications.\nSuite à l’enquête\, le juge d’instruction a considéré que sur les trois policiers mis en cause\,\nseulement un seul pouvait faire l’objet d’un jugement dans la mesure où les charges contre les deux\nautres policiers sont manifestement insuffisantes pour considérer qu’ils ont une responsabilité dans\nla mort de Mohamed Gabsi. Pourtant ces deux là étaient présents sur les lieux\, ont participé\ndirectement à l’interpellation de Mohammed Gabsi. Sans doute ne peut-on pas leur reprocher une\nnon-assistance à personne en danger car ils étaient occupés à sécuriser les abords du véhicule dans\nlequel Mohamed Gabsi était étendu sur le ventre et sous le genou du troisième policier ? Sans doute\nn’ont-ils pas entendus la victime crier qu’il allait mourir car les portes du véhicule étaient fermées ?\nSans doute n’ont-ils pas contribué à refermer violemment la porte du véhicule sur la tête de\nMohamed Gabsi ? Sans doute ne se sont-ils pas rendus compte que Mohamed Gabsi était\ninconscient quand ils sont revenus dans le véhicule pour aller au commissariat ? Bref\, visiblement\,\npour la justice\, il n’y a pas assez d’indices pour qu’au moins on s’interroge sur leur responsabilité :\npremier scandale.\nEt pour le troisième policier qu’en est-il ? Il est indéniable que sa responsabilité est mise en\ncause. Il est évident que Mohamed Gabsi est entré dans la voiture vivant et qu’il en est ressorti\nmort. Il est évident qu’il a été maintenu sur le ventre et que sa trachée a été rompue suite à une\ncompression sur la nuque… Pourtant\, le juge considère\, d’après les témoins policiers municipaux\,\nqu’il n’y a pas eu de coups volontairement assénés… Il ne s’agit que de contacts physiques dans le\ncadre de l’interpellation. De ce fait\, il n’y a pas de « violences volontaires »… Et c’est là\nqu’intervient toute la subtilité du droit où il faut comprendre la différence entre un meurtre et un\nhomicide involontaire. Le meurtre ou l’assassinat sont des crimes\, pour cela ils sont jugés par une\nCour d’Assise et sont passibles d’une peine importante. L’homicide involontaire a contrario est un\ndélit\, jugé devant un tribunal correctionnel et les peines qui peuvent être prononcées sont\nnécessairement moins importantes que dans le cas d’un crime : et voici le deuxième scandale.\nLe 12 février dernier\, à la Cour d’Appel de Montpellier devait donc être instruit le recours\nformé par les parties civiles qui contestent ces qualifications. Pour elles\, il s’agit de retenir la\nresponsabilité des trois policiers et non d’un seul et d’éviter que le principal responsable soit jugé\npar un tribunal correctionnel qui ne retient pas la notion de violences volontaires alors que celles-ci\nsont avérées. Et bien l’audience n’a pas eu lieu car les avocats des policiers ont demandé un renvoi\nen prétextant qu’ils n’avaient pas eu le temps d’étudier toutes les pièces… Cela fait bientôt six ans\nque l’affaire est en cours. Les faits sont clairement établis. Il n’y a pas de zone d’ombre dans ce\ndossier. Les policiers municipaux auraient-ils la volonté de faire durer encore l’affaire pour qu’on\nl’oublie complètement ? Souhaitent-ils attendre la fin des élections municipales pour que la tension\nsoit moins importante ? Ont-ils peur que la justice soit rendue ? Autant de questions qui resteront\nsans réponse mais une chose est sûre\, le renvoi a été accordé par la juge : et voici le troisième\nscandale…\nL’audience a donc été renvoyée au 12 mars prochain à 9h à la Cour d’Appel de Montpellier\,\nraison pour laquelle le comité de soutien appelle toutes les personne à venir soutenir la famille\nde Mohamed Gabsi.\nVenez Nombreux pour montrer que la société civile est attachée à l’état de droit
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