Lors du conseil municipal du 2 novembre 2020, le maire de Béziers a demandé, une fois encore, d'attribuer des aides directes et indirectes à la SASP Béziers rugby, sans que le moindre compte soit fourni par cette société et ce, malgré les demandes réitérées de différents membres de l'opposition municipale. Quelques rappels. L'attribution d'une subvention à une association ou à une entreprise (200 00 euros alloués lors de la dernière séance du conseil municipal) donne lieu à un contrôle exercé par la collectivité.

L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que :

"Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité."

Une collectivité peut ainsi demander le remboursement d'une subvention si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions fixées pour son octroi et ne fournit pas les comptes justifiant, entre autres, de l'emploi de la subvention. Enfin, une commune ne peut allouer des subventions à une association ou à une entreprise gravement déficitaire : elle prend alors le risque d'une action de comblement du passif dirigée contre la commune si le juge estime que ces subventions ont conduit à masquer l'état de cessation de paiement de l'association de l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA00119).

Dans ces conditions, en l'absence de transparence dans les comptes, il n'est ni légal ni moral d'accorder une aide supplémentaire à la SASP Béziers rugby…et il est offensant, pour les conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité, de refuser de produire les comptes de l'association et de l'entreprise bénéficiaires des aides de la commune.

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