Le numéro 4 du Journal du Biterrois, daté du 1er novembre 2020, ne laisse un espace d'expression qu'à la majorité et à la minorité qui siègent au sein du conseil communautaire ; bulletin communautaire et municipal, le JDB, contrairement aux dispositions législatives en vigueur, n'accorde aucune place réservée aux conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité…

Rappelons que les articles 29 et 30 du règlement intérieur (qui régit les modalités de fonctionnement de l'assemblée délibérante), relatifs à la constitution des groupes d'élus comprenant au moins cinq membres et qui réservent à ces seuls derniers le droit de s'exprimer dans les colonnes du Journal du Biterrois sont illégaux :

1 / les groupes d'élus ne sont créés que dans les communes de 100 000 habitants et plus et un règlement intérieur ne peut imposer qu'un groupe soit constitué d'un minimum de cinq membres (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juillet 2004, nº 00MA01374)

2 / le droit d'expression ne saurait être légalement réservé à un groupe (Cour administrative d'appel de Nancy – 4 juin 1998 – nº 97NC02102)

Ces irrégularités ont pour objet et pour effet de réserver les espaces d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité à …la seule majorité ! Un conseiller municipal d'opposition avait bien déclaré haut et fort qu'il saisirait le préfet pour lui demander de déférer ces dispositions illégales devant le juge administratif et, à défaut, qu'il formerait lui-même un recours contentieux.

Mais ces intentions, en l'absence d'actions, sont restées des vœux pieux…

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