Le conseil municipal de Béziers, réuni le 6 avril 2021, a décidé de mettre à la disposition du restaurateur Gilles Goujon une parcelle de 8450 m2 afin de pouvoir installer un potager et diverses productions agricoles pour l'usage direct du restaurateur et de son activité économique. Et aucun loyer n'est exigé en échange de cette mise à disposition…

Une mise à disposition sans contrepartie

La délibération (1) précise que le restaurateur s'engage à accueillir des groupes scolaires sur le site afin de leur présenter le fonctionnement de ce potager. Cependant, la lecture de la convention de mise à disposition n'est pas conforme à la délibération. Si, dans une première rédaction, la convention précisait que "le preneur s'engage à faire visiter le site à des groupes scolaires", une nouvelle rédaction de ce document contractuel dispose simplement que "le preneur s'engage à laisser libre l'accès à la visite de groupes scolaires ou associatifs et le cas échéant à procéder lui-même à la visite" (2).

Ce qui n'engage le restaurateur à …rien !

L'occupation du domaine privé communal ne peut être sans contrepartie

Certes, les communes gèrent librement leur domaine privé : ainsi, sous réserve de respecter le principe d'égalité, elles déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé (3). Dans ce cas, les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit privé (4).

En conséquence, le domaine privé communal ne peut être mis à la disposition d'une personne privée qui tirera un profit de cette occupation sans aucune contrepartie. Une redevance doit être instaurée qui correspond :

- comme pour toute location, à un pourcentage la valeur du patrimoine immobilisé
- au profit que réalise l'utilisateur grâce à cette occupation

Ici, le restaurateur ne s'engage même pas à faire visiter le jardin…

Une intervention économique irrégulière

Mettre à disposition d'un restaurateur un outil économique comme un terrain de près de 10 000 m2 relève d'une intervention économique de la collectivité au profit d'un seul opérateur (5).

Or, l’intervention de la commune peut avoir seulement pour objet :

- soit de favoriser le développement économique
- soit de pallier les défaillances de l’initiative privée

À l'évidence, la commune ne saurait légalement apporter une aide, quelle qu'en soit la nature, à une entreprise privée. La concurrence entre les entreprises de restauration s'en trouve faussée et ces dernières pourraient exiger de bénéficier des mêmes avantages que ceux consentis au restaurateur Gilles Goujon.

Sans doute s'agit-il là de petits arrangements entre amis…

 

(1) rapport de présentation n° 35
(2) article 3 de la convention adoptée par l'assemblée délibérante
(3) Journal officiel Sénat, 12.juillet.2018, n° 05145
(4) article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(5) article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales

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