Brèvinfo du 26 mars – La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français

par | 26 mars 2026 | En bref

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire, la Cour estime que la manière dont le droit français permet de prendre les empreintes digitales et la photographie des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire au droit de l’UE. (La Quadrature du Net- Blog Médiapart)

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