Pour le percevoir, il faut donc « juste » remplir des conditions d’âge et de résidence en situation régulière sur le territoire français, depuis plus de cinq ans mais avec une obligation d’insertion socio-professionnelle.
Cette loi était déjà assez contraignante car selon les départements, les rendez-vous obligatoires peuvent aller de tous les trois mois à aucun. Et c’est là que le Sénat et le gouvernement ne sont pas contents. Comment ça, les pauvres ne sont pas contrôlés régulièrement partout ?! Ne serait-ce pas des profiteurs (pour 500 euros par mois…) ?!
Cette politique est hypocrite quand on sait que les moyens ne cessent d’être réduits pour Pôle emploi et les services sociaux pour aider les pauvres à sortir durablement de leur précarité, et que les entreprises n’aiment pas embaucher ceux qui n’ont pas travaillé depuis trop longtemps.
Le Sénat a entériné en juillet dernier la conditionnalité du versement du revenu de solidarité active à au moins quinze heures d’activité hebdomadaire. C’est l’amendement du groupe LR, qui a durci ainsi le projet de loi dit « pour le plein-emploi ». Olivier Dussopt, dans sa proposition de loi initiale s’était opposé à inscrire dans le texte l’obligation de « 15 à 20 heures d’activité » pour les bénéficiaires du RSA, comme le prévoyait l’étude d’impact de son projet, sans l’inscrire noir sur blanc dans un article. Et pour cause : il savait bien qu’une telle mesure ne pourrait être que progressive et qu’il est impossible de trouver du jour au lendemain ces heures d’activité à quelque 1,89 million d’allocataires. Pourtant la girouette qui tient lieu de ministre du Travail a fini par céder !
Cette réforme est encore une fois discriminante pour les pauvres et les précaires. Non seulement elle ne les aidera pas à améliorer leur situation, mais elle les stigmatisera et les culpabilisera davantage.
Ce texte est une usine à gaz largement inapplicable. Rappelons que son point d’entrée, c’est d’abord l’inscription automatique de tout le monde comme demandeurs d’emploi, dès leur demande d’ouverture de droits. Cela veut dire que demain, il y aura, en plus des chômeurs, près de deux millions d’allocataires du RSA, mais aussi leurs conjoints et leurs conjointes – puisque le RSA est versé au ménage –, et également les personnes en situation de handicap qui devront pointer à Pôle emploi.
Cette inscription généralisée des personnes dans la catégorie « demandeurs d’emploi » se fait à la fois dans une optique de contrôle – il s’agit de recenser tout le monde dans le même fichier pour mieux lutter contre la fraude –, mais aussi dans l’idée de faire signer à tout le monde, y compris aux allocataires du RSA, des « contrats d’engagement » qui créent une obligation nouvelle : celle d’accepter des heures d’activités obligatoires, sous peine de suppression totale de l’allocation.
Cerise sur le gâteau, elle permet également d’opposer ceux qui travaillent à ceux qui n’ont pas de travail.
Au passage, cette obligation d’activité en échange de l’allocation signifie aussi que la formation n’est plus rémunérée, ce qui était un acquis depuis 1945.
Idéologiquement, cette vieille marotte de la droite repose sur la conception très Ancien Régime des droits et devoirs qu’Emmanuel Macron a fait sienne. Elle ne s’applique qu’aux « gens qui ne sont rien ». Quand parlera-t-on des vrais profiteurs, les grandes entreprises et les grands patrons qui perçoivent les aides de l’État sans jamais rendre des comptes, sans jamais signer un Contrat d’engagement réciproque trimestriel, pour être sûrs qu’ils vont pouvoir se passer de ces aides à l’avenir ? Pour les entreprises, on ne mégote pas sur les allègements et exonérations de charges, les subventions de diverses natures, comme la baisse de leurs impôts, dont le total dépasse les 180 milliards d’euros. Il en va de même pour les cadeaux fiscaux aux plus riches.
Le fil rouge depuis le début de l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, c’est le développement du travail gratuit. Le rêve du patronat est en train de se mettre en place petit à petit. De l’exonération de cotisations patronales sur les salaires, à la prime pour l’emploi, de l’apprentissage massif aux stages obligatoires en passant par la promotion du bénévolat, avec la contrepartie de travail gratuit du RSA, on se dirige tout droit vers un système où le travail salarié coutera de moins en cher aux entreprises ! Pour elles, c’est vive la crise !
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