À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris autoentreprises (ou microentreprises) assujetties ou non à la TVA passeront à la facturation électronique. Celle-ci, instaurée en France par l’ordonnance du 15 septembre 2021 devient obligatoire. Cela inquiète beaucoup les très petites structures, mais ne semble pas susciter de grandes controverses dans les médias. Pourtant, cette obligation ne risque-t-elle pas d’entrainer en 2027 une avalanche de fermetures chez les plus modestes ? Accompagnée d’une hausse d’inscriptions à France-travail qui grossira le lot de chômeurs et chômeuses non indemnisé·es, mais contraint·es de s’inscrire pour protéger leur accès à la Sécurité sociale.
Voici le courrier que reçoivent toutes les entreprises munies d’un numéro de SIREN :
« À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir les factures électroniques que leurs fournisseurs leur envoient.
C’est pourquoi votre entreprise doit choisir une plateforme de réception de factures électroniques, agréée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
D’après les informations dont dispose l’administration au 31 mai 2026, votre entreprise n’a pas encore fait ce choix. Nous vous conseillons d’effectuer dès maintenant les démarches pour disposer d’une solution adaptée à votre organisation.
Selon votre situation, il suffit de vous rapprocher :
- d’un expert-comptable, de votre banque, d’un organisme de gestion ou d’un autre intermédiaire de confiance ;
- d’un éditeur de logiciel de facturation, de comptabilité ou de suivi des encaissements ;
- ou directement d’une plateforme agréée.*
En l’absence de plateforme agréée, les amendes prévues sont de 50 € par facture (pénalités plafonnées à 15 000 €) et 500 à 1 000 € d’amende par défaut.
Quid pour le micro-entrepreneur ?
En premier lieu, pour certains d’entre eux, il faut s’équiper d’un ordinateur et savoir s’en servir. Acheter le logiciel de comptabilité agréé. À défaut, payer le service à une plateforme. Imaginez l’angoisse de la mercière ou de la retoucheuse qui tient boutique dans un bourg et frise l’âge de la retraite, mais doit encore travailler ! Celle de l’homme à tout faire qui ne maitrise pas bien le français et encore moins l’informatique, mais fournit des services de réparations aux particuliers que les grosses ou moyennes entreprises n’assurent plus depuis longtemps (pas assez rentable). Le problème pour l’aide-ménagère qui s’est installée à son compte. Et pour des dizaines de petits artisans fabricants de bijoux fantaisie ou d’accessoires faits main, de graphistes indépendants, de formateurs à leur compte et j’en passe. Toutes ces sortes de métiers encouragés par l’État à partir des années 1990 pour lutter contre le chômage.
L’URSAFF nous donne des éléments sur la situation de ces petits entrepreneurs :
En 2024, le revenu annuel moyen des petits entrepreneurs peine à suivre l’inflation.
Que représentent en nombre les travailleurs indépendants ? 4 millions et demi de personnes estimées.
Plus de la moitié des autoentrepreneurs économiquement actifs (53,4 %) présentent un revenu annuel inférieur à 4 000 euros/an, tandis que 6,4 % dépassent 15 000 euros/an. Le revenu médian est estimé à 670 € mensuels. L’écart de revenu des autoentrepreneurs selon le sexe est stable : 6 776 euros/an en moyenne pour les femmes contre 8 372 euros/an pour les hommes, soit un différentiel de 19 %.
Le revenu moyen des travailleurs indépendants diminue dans la quasi-totalité des secteurs en 2023. La baisse est particulièrement prononcée dans le commerce pharmaceutique, les activités immobilières, ou encore les activités juridiques.
13,1 % des TI (première tranche) déclarent un revenu nul ou déficitaire en 2023, une proportion stable depuis 2021. Pour les femmes, un revenu inférieur de 20 % à celui des hommes.
Objectifs annoncés de cette mesure imposée à l’échelle européenne :
- Réduire les coûts et les délais associés aux factures papier ;
- Améliorer la fiabilité, la traçabilité et la conformité des factures ;
- Adopter une solution d’automatisation comptable ;
- Anticiper les sanctions ou blocages possibles.
Objectifs non annoncés :
- Permettre un contrôle total des activités de l’entreprise ?
- Éliminer celles et ceux qui ne sont pas en capacité d’entrer dans le système ?
- Augmenter les recettes de l’État en taxant et pénalisant les invisibles (amendes) ?
- Transférer vers les Conseils départementaux les nouveaux chômeurs sans revenu qui pourront solliciter le RSA ?
Si à première vue, une impression de sécurité se dégage de ce dispositif, l’expérience italienne qui remonte à 2019 pour les particuliers a montré que les mêmes erreurs persistent.
- Risques techniques : dualité entre les systèmes informatiques, celui de l’État (en XML) et celui des entreprises.
- Phishing par facturation électronique (factures illégitimes)
- Accroissement de risques de cybersécurité. Les plateformes vont devenir des cibles de premier plan.
Et justement à ce sujet, le piratage récent des bases de données de la DGFIP (direction générale des finances) révèle l’incapacité de l’État à protéger les données des citoyens (700 000 comptes avérés).
Comme disait Coluche, “c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres”.
À la veille du “grand bond en avant”, les petites entreprises déjà essorées…
par l’URSSAF, la TVA, la responsabilité civile professionnelle, les assurances, la cotisation foncière des entreprises, le loyer, l’électricité, l’abonnement internet et l’entretien du site, se verront rajouter un surcroit de travail administratif et le paiement de la plateforme ou l’achat d’un logiciel de comptabilité agréé. Ajoutez à cela l’inflation générale qui fait fondre les revenus et les fonds de roulement (s’il y a), et calculez ce qui reste.
*PS question subsidiaire : d’où sortent toutes ces plateformes agréées ? Il y en a 160 actuellement, originaires de 13 pays, majoritairement européens. Comment faire son choix et combien vont-elles coûter ? Il y en a de gratuites… Gratuites ? Qui les paye ?
Les associations 1901 non assujetties à la TVA ne seraient pas concernées par la réforme, quoique…
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