Il y a du nouveau dans le dossier Mohamed Gabsi. Le 12 février prochain aura lieu une audience à la Cour d’Appel de Montpellier en vue d’étudier le recours de Maître Darrigade sur la qualification des faits. Pour rappel le juge d’instruction a considéré que la mort de Mohamed Gabsi était de la responsabilité d’un seul policier (et non des trois présents au moment du décès) et qu’il s’agissait de violences involontaires. C’est cette qualification qui est mise en cause par les parties civiles et qui fait l’objet de l’audience du 12 février prochain.
Il est des circonstances ou l’abattement, le désespoir, la fatigue face au monde tel qu’il va
pourrait conduire à l’épuisement. Cinq ans d’attente pour la famille, les amis, le comité de soutien
pour s’entendre dire qu’un seul policier sur les trois qui ont tué Mohamed Gabsi le 08 avril 2020
peut être mis en cause, qui plus est, pour homicide involontaire.
Le rôle d’un juge d’instruction est d’enquêter sur les faits : interroger les témoins, mettre des
suspects en examen, organiser des reconstitutions…etc. Nous savions que cette enquête était
terminée depuis plus d’un an. Pourquoi attendre aussi longtemps pour renvoyer devant une
juridiction ? Comment ne pas soupçonner le fait qu’un si long silence ait pour but d’enterrer une
affaire ? Comment accepter sans un doute une décision prise la veille d’un 14 juillet, date où
nécessairement moins de journalistes seront à l’affût ?
Après le travail d’enquête, le rôle du juge consiste à qualifier les faits, c’est-à-dire assimiler
des faits concrets à une entité abstraite définie par la loi. Qualifier signifie que le juge décide d’une
catégorie juridique à laquelle appartient un fait, dans le but de lui associer des conséquences
juridiques. Ex : au volant de votre véhicule vous doublez le véhicule qui est devant en franchissant
une ligne blanche. La qualification du fait est : le fait de franchir une ligne blanche est une
contravention de classe 4. Celle-ci entraîne l’application de règles juridiques particulières : amende
forfaitaire de 135€, suspension de 3 ans du permis de conduire.
Qualifier c’est donc opérer des choix car il existe une multitude d’incriminations pour
définir une infraction. Le fait de causer la mort d’autrui est-il un meurtre ? Un assassinat ? Un
empoisonnement ? Une violence mortelle ? Un homicide non intentionnel ? Il est facile de
comprendre que selon la qualification, l’éventail de peines ne sera pas le même.
Et bien dans le cas qui nous concerne, le juge a tranché : un seul des trois policiers qui sont
mis en cause sera poursuivi pour violence involontaire ayant entraîné la mort. Quand il s’agit d’une
violence involontaire, l’article 221-6 du code pénal prévoit que :
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou
de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire
puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de
sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans
d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Et voilà comment une arrestation plus que musclée, des injures racistes proférées, des
violences manifestes filmées, le fait de s’être assis sur la nuque de la victime ayant entraîné une
rupture de sa trachée, l’ambiance générée par le premier soir d’un couvre-feu où il fallait montrer la
fermeté municipale… deviennent une « violence involontaire », par maladresse, inattention,
imprudence ou manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
La qualification entraîne le choix de la juridiction qui se matérialise par une ordonnance de
renvoi : Tribunal Correctionnel ou Cour d’Assise. La famille avait de bonnes raisons d’espérer que
la Cour d’Assise serait saisie. Dans la mesure où selon le juge, il ne s’agit pas d’un crime, le
Tribunal Correctionnel devient compétent. Le policer sera jugé entre une audience pour vol de
scooter et une autre pour détention de cannabis.
Il est donc tout à fait logique que les parties civiles ait interjeté appel face à cette ordonnance
de renvoi qui présente de trop nombreux indices de volonté de minimiser l’affaire. Il paraît difficile
de considérer que la responsabilité d’un seul policier soit engagée comme il est difficile de
comprendre que les violences aient été involontaires. Et voilà la procédure relancée pour encore de
trop longs mois.
Selon que vous serez puissants ou misérables…
Certes Mohamed Gabsi avait des traces de cocaïne dans le sang, oui il avait consommé de l’alcool.
Mohamed Gabsi était bien connu des services de police (circonstance atténuante ou circonstance
aggravante?). Sa schizophrénie était diagnostiquée.
Alors oui la vie d’un arabe malade mental qui se drogue vaudra toujours moins que la
réhabilitation d’un policier raciste et violent. Dis-moi comment tu traites les plus vulnérables
d’entre les tiens et je te dirai qui tu es.
Il faut que l’on se mobilise pour cette date. Afin de préparer tout cela nous vous invitons à une réunion
VENDREDI 06 FEVRIER 17h à La CImade
Au plaisir de vous y croiser
Total Users : 1057574
