Quarante ans après sa promulgation, la loi Littoral du 3 janvier 1986 reste un texte structurant pour l’aménagement du territoire. L’Anel, qui rassemble les élus du littoral, réclame une évolution du texte afin de mieux considérer les réalités locales.
Actu-Environnement | 09.01.2026
Approuvée à l’unanimité par le Parlement, la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral célèbre aujourd’hui ses quarante ans. « La France a fait figure de pionnière en accordant un statut juridique spécifique aux zones littorales », rappelle le sénateur Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, lors d’une table ronde, organisée le 7 janvier, consacrée à son anniversaire. L’occasion de dresser un bilan de l’application de ce texte.
La loi dite Littoral « demeure l’une des législations les plus structurantes de notre droit de l’aménagement. C’est également une loi profondément ancrée dans les territoires, puisqu’elle place les collectivités locales au cœur de la décision », met ainsi en avant Vincent Montrieux, à la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), au ministère de la Transition écologique. Ce dernier affirme qu’il ne s’agit « pas d’une loi d’interdiction, mais une loi qui autorise sous condition de préservation des enjeux propres au littoral, par exemple en évitant le mitage et en gardant le libre accès au rivage ». Parmi les dispositions de ce texte, une bande littorale de 100 mètres de largeur a été déclarée inconstructible, en dehors des espaces déjà urbanisés. Autre mesure : l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants. C’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. La capacité d’accueil des territoires littoraux est aussi inscrite dans la loi.
Une loi déjà réformée à plusieurs reprises
Plus de 1 200 communes
en bord de mer, de grands lacs, d’estuaires ou de deltas sont concernées par la loi Littoral, en métropole et en Outre-mer.
Depuis son adoption, ce texte a été réformé plus de dix fois, « modernisé par petites touches », ajoute François Longeot. Et pour Loïc Prieur, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’urbanisme, la loi Elan de novembre 2018 a entraîné une évolution majeure en faisant du schéma de cohérence territoriale (Scot) le document d’urbanisme de référence pour la mise en œuvre de la loi Littoral. « La loi Elan a permis une évolution de la jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions d’opposabilité de la loi Littoral aux documents d’urbanisme, mais également aux décisions liées à l’usage du sol », analyse-t-il. La loi Climat et résilience d’août 2021, quant à elle, permet à la loi Littoral de gérer les conséquences du recul du trait de côte. Les communes volontaires, listées par décret, doivent aussi réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes.
Mieux considérer les particularités locales
En métropole et en Outre-mer, la loi Littoral concerne, au total, plus de 1 200 communes en bord de mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Si la loi a déjà subi des modifications depuis son adoption, l’Association nationale des élus des littoraux (Anel) demande de faire à nouveau évoluer le cadre juridique au plus près de la diversité des territoires. « 2026 doit ouvrir un nouveau chapitre : celui d’une loi des littoraux. Parce que les littoraux ne se ressemblent pas, parce que les réalités locales, notamment ultramarines, méritent d’être pleinement entendues », estime l’Anel.
“ 2026 doit ouvrir un nouveau chapitre : celui d’une loi des littoraux. Parce que les littoraux ne se ressemblent pas, parce que les réalités locales, notamment ultramarines, méritent d’être entendues ”
Anel
En outre, certains élus voient la loi Littoral comme un frein au développement. Et ce, dans un contexte d’érosion des côtes, un phénomène accéléré par le changement climatique, et de forte croissance démographique de ces territoires. « Il faut pouvoir loger les personnes, relocaliser ou recomposer l’espace pour maintenir de l’activité économique, créer de la richesse », souligne Robert Crauste, premier président délégué de l’Anel et maire du Grau-du-Roi (Occitanie). « Aujourd’hui, le moindre projet porté par les élus des littoraux, c’est dix ans », pointe-t-il. L’élu plaide ainsi pour « la création d’un régime dérogatoire clair, explicite et encadré par la loi ». Car il juge que l’application de la loi Littoral « bloque », dans sa ville, ses projets, comme celui de créer une aire naturelle de stationnement ou encore d‘implanter une ferme photovoltaïque.
Se pose aussi la question du financement. L’Anel soutient « la création d’un fonds spécial pour l’accompagnement à l’adaptation de l’évolution du trait de côte ». Robert Crauste défend l’idée d’un prélèvement sur les transactions des plateformes de locations saisonnières. En outre, la gestion des digues domaniales a été transférée aux intercommunalités, alors que les élus concernés réclament un soutien financier de l’État.
Quid d’un acte II de la loi Littoral ?
Alors, faut-il une nouvelle loi Littoral, comme le demande l’Anel ? Le sujet ne semble pas à l’ordre du jour. « Les critiques qui émergent portent souvent sur des cas particuliers ou sur l’apparition de nouveaux enjeux, comme les projets énergétiques qui exigent des arbitrages. Pourtant, la plupart des projets trouvent des solutions localement, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi », assure Vincent Montrieux. Ce dernier prévient aussi qu’un « acte II de la loi Littoral » risquerait « de vider de leur sens ses principes fondateurs ».
Selon lui, l’accumulation dans les lois sectorielles de dérogations ponctuelles « risque de déstabiliser l’ensemble ». Néanmoins, Vincent Montrieux admet des « difficultés, notamment dans plusieurs collectivités d’Outre-mer », pour lesquelles des adaptations du texte pourraient être finalement nécessaires.
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