Le 12 février dernier, nous étions présents à la Cour d’Appel de Montpellier dans l’affaire Mohamed Gabsi, personne décédée le 08 avril 2020 des suites de son interpellation par la police municipale pendant le couvre-feu mis en place par le maire de Béziers. Lors de cette audience il s’agissait d’étudier la requête des parties civiles (famille de Mohamed Gabsi) qui contestent la qualifications des faits. Explications.
Suite à l’enquête, le juge d’instruction a considéré que sur les trois policiers mis en cause, seulement un seul pouvait faire l’objet d’un jugement dans la mesure où les charges contre les deux autres policiers sont manifestement insuffisantes pour considérer qu’ils ont une responsabilité dans la mort de Mohamed Gabsi. Pourtant ces deux-là étaient présents sur les lieux, ont participé directement à l’interpellation de Mohamed Gabsi. Sans doute ne peut-on pas leur reprocher une non-assistance à personne en danger car ils étaient occupés à sécuriser les abords du véhicule dans lequel Mohamed Gabsi était étendu sur le ventre et sous le genou du troisième policier ? Sans doute n’ont-ils pas entendu la victime crier qu’il allait mourir car les portes du véhicule étaient fermées ? Sans doute n’ont-ils pas contribué à refermer violemment la porte du véhicule sur la tête de Mohamed Gabsi ? Sans doute ne se sont-ils pas rendus compte que Mohamed Gabsi était inconscient quand ils sont revenus dans le véhicule pour aller au commissariat ? Bref, visiblement, pour la justice, il n’y a pas assez d’indices pour qu’au moins on s’interroge sur leur responsabilité : premier scandale.
Et pour le troisième policier qu’en est-il ? Il est indéniable que sa responsabilité est mise en cause. Il est évident que Mohamed Gabsi est entré dans la voiture vivant et qu’il en est ressorti mort. Il est évident qu’il a été maintenu sur le ventre et que sa trachée a été rompue suite à une compression sur la nuque… Pourtant, le juge considère, d’après les témoins policiers municipaux, qu’il n’y a pas eu de coups volontairement assénés… Il ne s’agit que de contacts physiques dans le cadre de l’interpellation. De ce fait, il n’y a pas de « violences volontaires »… Et c’est là qu’intervient toute la subtilité du droit où il faut comprendre la différence entre un meurtre et un homicide involontaire. Le meurtre ou l’assassinat sont des crimes, pour cela ils sont jugés par une Cour d’Assise et sont passibles d’une peine importante. L’homicide involontaire a contrario est un délit, jugé devant un tribunal correctionnel et les peines qui peuvent être prononcées sont nécessairement moins importantes que dans le cas d’un crime : et voici le deuxième scandale.
Le 12 février dernier, à la Cour d’Appel de Montpellier devait donc être instruit le recours formé par les parties civiles qui contestent ces qualifications. Pour elles, il s’agit de retenir la responsabilité des trois policiers et non d’un seul et d’éviter que le principal responsable soit jugé par un tribunal correctionnel qui ne retient pas la notion de violences volontaires alors que celles-ci sont avérées. Et bien l’audience n’a pas eu lieu car les avocats des policiers ont demandé un renvoi en prétextant qu’ils n’avaient pas eu le temps d’étudier toutes les pièces… Cela fait bientôt six ans que l’affaire est en cours. Les faits sont clairement établis. Il n’y a pas de zone d’ombre dans ce dossier. Les policiers municipaux auraient-ils la volonté de faire durer encore l’affaire pour qu’on l’oublie complètement ? Souhaitent-ils attendre la fin des élections municipales pour que la tension soit moins importante ? Ont-ils peur que la justice soit rendue ? Autant de questions qui resteront sans réponse mais une chose est sûre, le renvoi a été accordé par la juge : et voici le troisième scandale…
L’audience a donc été renvoyée au 12 mars prochain à 9h à la Cour d’Appel de Montpellier, raison pour laquelle le comité de soutien appelle toutes les personnes à venir soutenir la famille de Mohamed Gabsi.
Venez nombreux pour montrer que la société civile est attachée à l’état de droit
Contact : justicemohamedgabsi@gmail.com
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