Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a adopté le taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à hauteur de 14.05 % (1).
Ce taux, anormalement élevé par rapport au coût de fonctionnement du service, entraîne une compensation versée à la commune de Béziers.
Une telle manœuvre constitue un détournement de taxe et un transfert de fiscalité.
Une taxe anormalement et illégalement élevée
Le taux de la taxe est voté en vue de proportionner le produit au coût du service (2) ; ainsi le juge administratif apprécie-t-il la proportionnalité de la taxe au regard du montant des charges qu’elle a pour objet de couvrir (3).
Or, à Béziers, le produit de la taxe excède largement le coût de fonctionnement du service : en 2022, dernier exercice clos connu, la communauté d’agglomération Béziers – Méditerranée a encaissé un excédent de plus de 3 millions d’euros (4).
La TEOM est détournée de son objet
Le trop perçu par la communauté d’agglomération est reversé à la ville de Béziers, (5) qui en dispose librement comme une recette non affectée.
Ainsi une partie du produit de la TEOM est-elle détournée de son objet : destinée à financer le service d’enlèvement des ordures ménagères, elle devient une ressource qui peut être consacrée à n’importe quelle dépense.
Un véritable transfert de fiscalité
En outre, le détournement partiel de la taxe crée un véritable transfert de fiscalité : la cotisation de TEOM se transforme en cotisation d’impôt direct local.
Plus grave, les contribuables non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais redevables de la TEOM, deviennent ainsi des cotisants que la loi avait pourtant exonérés.
Ménard doit rembourser !
La direction générale des finances publiques (6) précise qu’un « dépassement de l’ordre de 15% caractérise une disproportion manifeste et entraîne le dégrèvement de l’intégralité de la TEOM« .
Cette instruction ne fait que reprendre une décision du Conseil d’État qui a prononcé l’illégalité de la délibération d’une communauté d’agglomération fixant le taux de la TEOM au motif que le produit de la taxe excédait de 32,5 % les dépenses d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers diminuées des recettes non fiscales.
Le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, étaient manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses qu’elle avait pour objet de couvrir : il appartient au juge de l’impôt, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.
Taxe anormalement élevée, détournement de fiscalité, transfert de charge…nous attendons que les oppositions municipales et communautaires s’emparent enfin du sujet !
(1) délibération n° 2023-04- 2/3 du 3 avril 2023
(2) Conseil d’État, 31 mai 2010, n° 326894
(3) cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2020, n° 19LY02624
(4) compte administratif 2022 de la communauté d’agglomération Béziers – Méditerranée
(5) compte administratif 2022 de la ville de Béziers
(6) instruction de la direction générale des finances publiques du 15 mars 2022, à destination des préfets
(7) Conseil d’État, 24 octobre 2018, n° 413895
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