Lors de la séance du 4 avril 2022, le conseil communautaire a voté le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce taux (14.05 %), anormalement élevé par rapport au coût de fonctionnement du service, entraîne une compensation versée à la commune de Béziers.
Une telle manœuvre constitue un détournement de taxe et une escroquerie au détriment du contribuable.
La TEOM : un mode de financement du service
Dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants, un service de collecte des ordures ménagères doit obligatoirement être mis en place (1).
Ce service peut être financé par la perception d’une taxe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières bâties : son produit est perçu par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale qui assure au moins la collecte des ordures ménagères (2). La taxe est due par les propriétaires qui peuvent la répercuter sur les occupants locataires.
Un taux de taxe anormalement élevé
Le taux de la taxe est voté en vue de proportionner le produit au coût du service (3) ; ainsi le juge administratif apprécie-t-il la proportionnalité de la taxe au regard du montant des charges qu’elle a pour objet de couvrir (4).
Or, à Béziers, le produit de la taxe excède largement le coût de fonctionnement du service : en 2020, dernier exercice clos connu, la communauté d’agglomération Béziers – Méditerranée a encaissé un excédent de 4 110 000 euros, soit presque 20 % de plus que le coût du service (5).
Une partie de la TEOM est détournée de son objet
Le trop perçu par la communauté d’agglomération est reversé à la ville de Béziers, à hauteur de 3 400 000 euros en 2020 (6) qui en dispose librement comme une recette non affectée. Ainsi une partie du produit de la TEOM est-elle détournée de son objet : destinée à financer le service d’enlèvement des ordures ménagères, elle devient une ressource qui peut être consacrée à n’importe quelle dépense.
Une telle procédure constitue un véritable blanchiment de taxe.
Une escroquerie au détriment du contribuable
En outre, le détournement partiel de la taxe crée un véritable transfert de fiscalité : la cotisation de TEOM se transforme en cotisation d’impôt direct local. Plus grave, les contribuables non assujettis aux taxes d’habitation ou de foncier bâtis, mais redevables de la TEOM, deviennent ainsi des cotisants que la loi avait pourtant exonérés.
L’escroquerie, constituée par l’obtention d’un impôt par une tromperie, une manœuvre frauduleuse, est avérée et le contribuable biterrois doit en être informé !
Les services de l’Etat…contrôlent ?
Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers (7). Et lorsque le taux fixé est illégal, le juge accorde la décharge totale des cotisations de taxe en litige (8).
Une instruction relative au contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères appelle l’attention des préfets sur « l’importance que leurs services s’assurent, dans le cadre du contrôle de légalité, que les délibérations des communes et des groupements relatives au taux de la TEOM, soient strictement conformes à la législation applicable » (9).
L’opposition communautaire et un contribuable biterrois ont demandé un rendez-vous au sous-préfet de Béziers pour évoquer ces irrégularités (10)….
(1) article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales
(2) article 1609 bis-II-I du code général des impôts
(3) Conseil d’Etat, 31 mai 2010, n° 326894
(4) cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2020, n° 19LY02624
(5) compte administratif 2020 de la communauté d’agglomération Béziers – Méditerranée
(6) compte administratif 2020 de la ville de Béziers
(7) Conseil d’Etat, 29 novembre 2021, n° 454684
(8) Conseil d’Etat, 24 octobre 2018, n° 413895
(9) instruction de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des collectivités locales, 15 mars 2022
(10) mél au sous-préfet du 14 avril 2022
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