L’assemblée communautaire vote les pleins pouvoirs à Ménard !

par | 24 novembre 2021 | Politique locale

Réuni le 15 novembre 2021, le conseil de la communauté d’agglomération de Béziers-Méditerranée s’est dessaisi d’un grand nombre de compétences qui ont été transférées au président de l’établissement public.

La procédure est légale…

Une délégation de pouvoirs peut être consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président (1).Elle prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du conseil communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées :

– le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
– l’approbation du compte administratif
– les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure, lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante
– les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public
– l’adhésion de l’EPCI à un établissement public
– la délégation de la gestion d’un service public
– les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Dans les communes, le raisonnement est inverse car seules vingt-neuf matières peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire (2).

Le juge a confirmé que, pour les communautés, seul l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales trouve à s’appliquer (3) : le conseil communautaire peut ainsi déléguer toutes ses attributions à l’exception des sept matières énumérées à l’article article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Une première vague de transferts en juillet 2020

Une délibération (4), intervenue en début de mandature, avait déjà organisé la dépossession de très nombreuses compétences de l’assemblée au profit du président nouvellement élu.

Ce transfert de compétences n’avait donné lieu à aucun commentaire et avait été approuvé à l’unanimité (5) :

Une nouvelle extension des pouvoirs du président

Lors de la séance du 15 novembre 2021, l’assemblée communautaire a procédé à de nouveaux transferts de compétences (6).

Aux cinquante-quatre catégories de compétences initialement concédées, ont été ajoutés les pouvoirs de décision dans des matières sensibles telles que :
– la commande publique
– les affaires juridiques et contentieuses
– la gestion des ressources humaines
– l’attribution de subventions
– les ressources humaines
– la gestion du patrimoine et du domaine…

Un conseil communautaire « croupion »

Ce retrait des compétences de l’assemblée délibérante au profit du président de l’agglomération est motivé, expose la délibération, par le souci de « fluidifier » (sic !) l’action de la communauté :

On savait déjà que l’opposition au sein du conseil communautaire ne faisait que de la figuration ; on apprend aujourd’hui que cette assemblée s’est dépossédée de la plupart de ses compétences à la seule fin de confier à son président les pleins pouvoirs.

Références
(1) article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
(2) article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(3) Conseil d’Etat, avis, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616
(4) délibération du conseil communautaire n° 109 du 30 juillet 2020
(5) compte rendu intégral des débats de la séance du 30 juillet 2020, pages 3 et 4
(6) délibération du conseil communautaire n° 308 du 15 novembre 2021

Partager sur

En Bref

< Retour à l'accueil

L'agenda Culturel

L'agenda Militant

Lettre d'informations En Vie à Béziers

Pour recevoir notre lettre hebdomadaire

La Revue de presse

Nouveaux articles : Livre ou liseuse / Sauve qui peut l'Amérique / Sécurité et Perpignan / Avenir et Coopératives / Migrations et Morts / Département et coupes dans le budget social

 

La semaine dernière

 

 

 

 

 

Dessins et photos d'actualités

Le mot du maire de Béziers

En vie à Béziers Adhésion et/ou dons !

Le coin des lecteurs

Fête et riposte chantier A69

-- message des collectifs organisateurs ---»Comment allier fête et riposte face à la reprise des chantiers. Vous le savez, en février, une première un premier jugement sur le fond actait la mort de l'A69 et il n'a fallu que quelques mois à ATOSCA pour obtenir un...

Invitation AFPS Biterrois

L'Association France Palestine Solidarité Section du biterrois vous invite pour la remise du tableau  d'Enrique Malaver à destination d'un village Palestinien  Lundi 30 juin à 18H à la Cosmopolithèque suivi de lectures de poésies palestiniennes en musique et...

Soirée de clôture de la saison

Soirée de clôture de la saisonVendredi 4 Juillet Chasseuse, cueilleuses de chansons.Son accordéon diatonique vous embarquedans un voyage musical.Et toujours  l'expo de l'artiste Blaise Bangvisible tous les vendredis soirjusqu'à la fermeture du Barnabu en Juillet....

Rassemblements hebdomadaires de l’AFPS pendant l’été

Face à la situation explosive  actuelle au Moyen Orient et devant le calvaire du peuple de Gaza et de Cisjordanie, le collectif Palestine biterrois est convaincu que la voix des sociétés civiles dans le monde, dans sa vigueur et sa ténacité,  est porteuse d'avenir et...

Au bout du fil de la presse libre

L’association a bénéficié en 2018 et 2019 du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité / Ministère de la culture

Nombre de visites

Nombre de visites

1022993
Total Users : 1022993

vendredi 4 juillet 2025, 5:28

Joël Clerembaux