On n’arrête pas de nous dire que la France est un État de droit (de droite ?) dont un des piliers, je le rappelle, est l’égalité des citoyens devant la loi. On pourrait beaucoup s’étendre sur cette égalité tant elle est bafouée en permanence dans notre belle France des droits de l’homme et du citoyen. La loi s’applique donc à toutes et tous sans discrimination sauf … sauf dérogation et certaines datent depuis plus d’un siècle.
Il en est ainsi de la loi sur la laïcité de 1905 qui ne s’applique pas aux trois départements de l’est (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) annexés en 1871 par l’Allemagne. Réintégrés à la France en 1918, ces départements restent régis par la loi du Concordat de 1801. Conséquence? Les prêtres, pasteurs, rabbins… sont rétribués par l’État selon une grille indiciaire comme n’importe quel fonctionnaire. Ainsi, un curé est payé entre 1 736 et 3 112 euros par mois. Les collectivités territoriales participent également au financement du culte paroissial. L’enseignement religieux est obligatoire dans les écoles primaires et secondaires. C’est un scandale certes mais ce n’est pas la seule exception dans ces départements où s’exerce un droit local (que je viens de découvrir) et qui touche des domaines aussi sensibles que la sécurité sociale, le droit du travail ou les associations.
Le régime local d’assurance maladie est géré par un organisme autonome. Il concerne tous les salariés d’entreprises ayant leur siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (quel que soit leur lieu de travail en France) et ceux travaillant dans l’un des trois départements dans le cas d’entreprises ayant leur siège ailleurs.
Le taux de remboursement des actes médicaux et des médicaments est fixé à 90% contre 70% dans le reste de la France pour les consultations de médecins par exemple. Le forfait journalier et le ticket modérateur sont même remboursés à 100% alors qu’ils sont entièrement à la charge des patients dans le régime général. En contrepartie, les salariés et les retraités s’acquittent d’une cotisation supplémentaire de 1,6%.
Le droit local du travail est également très avantageux. Une disposition du Code civil local doit faire pâlir d’envie les usagers bloqués par période de grève : le maintien de leur rémunération en cas d’absence prévoit que l’intégralité du salaire est versée aux salariés du secteur privé « lorsque la cause de l’absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche réellement l’exécution du contrat de travail ».
Mais la particularité la plus visible est sans doute l’impossibilité de trouver un magasin ouvert le dimanche matin en Alsace. Même si la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, le droit local empêche l’application effective de cette loi. D’ailleurs, la réforme de 2009 visant à assouplir le régime des dérogations dans les grandes agglomérations exclue les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Autre avantage, les salariés d’Alsace Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi Saint et le 26 décembre et il n’est pas question d’y toucher !
D’autres particularités sont encore en vigueur, comme un régime spécial pour l’artisanat, ou une indemnité de non-concurrence versée aux salariés après leur départ de l’entreprise.
Les associations sont également plus encadrées car la loi de 1901 n’est pas applicable à celles ayant leur siège en Alsace-Moselle. Elles sont soumises au Code civil local et à la loi d’Empire du 19 avril 1908. Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal d’instance, alors qu’en général il suffit d’une déclaration en préfecture. Du fait de son statut juridique, l’association peut même poursuivre un but lucratif et partager des bénéfices entre les membres.
Des dizaines d’autres particularités sont encore en vigueur dans ces trois départements. Les personnes ne bénéficiant pas du RSA (notamment les jeunes de 18 à 25 ans) peuvent par exemple recevoir une aide sociale versée par chaque commune (cette dernière fixe elle-même le montant et le plafond de ressources).
Certaines de ces dispositions du droit local avantagent les salariés, d’autres les entreprises, toutes sont légales évidemment mais peut-on accepter de telles entorses à la loi commune, à l’État de droit et à l’égalité de toutes et tous devant la loi ? D’autres départements ont-ils eux aussi un droit local dérogatoire ?
En termes d’égalité des droits, existe-t-il plusieurs types de citoyens français ? Apparemment oui tout dépend si on habite en Alsace / Moselle ou pas. Mais la question reste entière pour toutes et tous, concernant d’une façon générale les droits … des enfants, des femmes, des salariés, des étrangers, des minorités ethniques ou sexuelles, des droits sociaux ou humains.
L’égalité des droits reste un combat toujours d’actualité partout en France!
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