Si la décision du tribunal administratif de Toulouse de ne pas suspendre les travaux de l’autoroute A69 nous interroge, elle fait particulièrement débat parmi les juristes.
Brèvinfo du 26 mars – La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt « Comdribus » très attendu concernant les pratiques de fichage françaises. Dans une décision très claire, la Cour estime que la manière dont le droit français permet de prendre les empreintes digitales et la...
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